Conditions générales de prestations

Mise à jour: 17 juillet 2026.

1. Devis et commande

Prestations, délais, retours, livrables et prix sont définis au devis. La commande est formée par acceptation écrite et règlement de l’acompte éventuel.

2. Réalisation

Le client garantit les droits d’utilisation des rushes, musiques, typographies et graphismes fournis. Les sources sont conservées 90 jours après livraison.

3. Coopération du client

Le client fournit informations, contenus et validations dans les délais convenus et garantit leur utilisation licite. Tout retard de réponse peut décaler la livraison.

4. Retours et modifications

Seuls les retours prévus au devis sont inclus. Tout changement de brief ou travail supplémentaire fait l’objet d’une nouvelle estimation.

5. Paiement

Les échéances figurent au devis. Entre professionnels, les pénalités et l’indemnité de recouvrement prévues par les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce s’appliquent.

6. Consommateurs et rétractation

Le Code de la consommation prévoit, lorsque applicable, un délai de rétractation de 14 jours. Une demande expresse est recueillie si l’exécution commence avant son expiration.

7. Propriété intellectuelle

Les éléments antérieurs restent à leurs titulaires. Les droits convenus sur les livrables sont accordés après paiement, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Méthodes et savoir-faire restent à la société.

8. Responsabilité et force majeure

La société répond selon la loi et non des empêchements dus à la force majeure ou à des éléments défectueux remis par le client. Les responsabilités impératives restent applicables.

9. Médiation, droit et juridiction

Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur indiqué sur le devis après réclamation écrite. Le droit français s’applique ; les règles protectrices du consommateur sont respectées et, entre professionnels, les tribunaux du siège sont compétents.

10. Coordonnées

Coupe Franche Studio SARL, 63 rue Sainte, 13001 Marseille · SIRET 93172454600003 · TVA FR19931724546 · [email protected].